Condition générales d'utilisations du site Internet Espace-Annonces.fr

Le site espace-annonces.fr est géré par :

La société : JM CREA
Adresse : 521 chemin du Puy, 06600 Antibes
Forme juridique : EURL
SIRET : 818 928 335 00012
RCS : 818 928 335 Antibes
Capital social : 1000 €
Adresse e-mail : contact@espace-annonces.fr
Hébergeur du site Internet : OVH – Roubaix

Votre utilisation du site espace-annonces.fr implique automatiquement votre accord sur les conditions générales de vente qui suivent. Elles sont régulièrement remises à jour selon les nouvelles réglementations. Les conditions générales de vente ci-dessous sont applicables à tous les utilisateurs du site espace-annonces.fr Article

Article 1 : définition et contenu du site

espace-annonces.fr est un site de mise en ligne d'annonces gratuites classées sous différentes rubriques. Il fonctionne 7J/7 et 24H/24 et met en relation des acheteurs et des vendeurs.

Le site espace-annonces.fr ne peut recevoir des annonces concernant des produits contraires aux lois et aux bonnes mœurs.

L'annonceur est responsable de la provenance, de la définition, et de l'exactitude de la description du produit destiné à la vente.

L'annonceur déclare que les informations fournies sont exactes et il en assume la responsabilité.

espace-annonces.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces et s'autorise à les modifier si celles ci sont non conformes à la législation en vigueur.

espace-annonces.fr pourra à tout moment supprimer des annonces et des membres si besoin est.

En outre les annonces seront systématiquement refusées si :

• Le produit peut porter préjudice de quelque façon à la propriété de tiers
• Le produit a été placé dans plusieurs rubriques
• Le produit et/ou le contenu de l'annonce comprend des expressions discriminantes ou racistes, des incitations à la haine ou à la violence, du matériel pornographique ou pédophile ou tout autre contenu jugé illicite par notre service de vérification des annonces
• Les annonces sont jugées choquantes et scandaleuses
• Il y a des soupçons de produits volés
• Le produit est une arme à feu ou tout produit s'y rapportant
• L'annonce met en vente une espèce ou des produits dérivés d'une espèce couverte par la CITES ( convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)
• Des Annonces de massage sont déposées sans numéro de siret

espace-annonces.fr refusera automatiquement les annonces de type :

• Armes à feu et armes blanches
• Vente et dons d'animaux
• Offres de prêts, de crédits ou autres prestations similaires
• Voyance, marabou, médium ou autres prestations similaires
• Pornographie

espace-annonces.fr refusera automatiquement les annonces dont les photos comportent le nom d'un autre site concurrent ou une URL.

Article 2 : enregistrement des données

L'annonceur doit saisir des coordonnées sincères et réelles afin d'être contacté facilement par les acheteurs.

Une adresse mail sure et active est requise.

Certaines zones de la grille de saisie de l'annonce peuvent être obligatoires pour certaines rubriques. Celles ci doivent être impérativement complétées avant la validation de l'annonce.

Vos données personnelles enregistrées dans la base de données du site espace-annonces.fr peuvent-être utilisées à des fins commerciales. espace-annonces.fr se réserve le droit de vous envoyer des publicités par e-mail.

espace-annonces.fr se réserve le droit de fournir sur réquisition judiciaire les coordonnées de tout annonceur. En utilisant ce site, l'utilisateur accepte expressément cette règle.

Article 3 : propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle concernant espace-annonces.fr, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos, vidéo fixe et/ou en mouvement, bande son, formats, logiciels, marques, nom de domaine appartiennent à espace-annonces.fr, ses donneurs de licence et/ou annonceurs. espace-annonces.fr ne peut pas prendre partie dans les litiges entre un acheteur et un vendeur.

Article 4 : utilisation des données

L'utilisation des données personnelles qui ont été publiées sur espace-annonces.fr est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l'annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé sur espace-annonces.fr.

espace-annonces.fr se réserve le droit de vous envoyer des emails publicitaires à des fins commerciales pour promouvoir d'autres services de la société JM Créa. Cependant, vos données ne seront jamais au de tierces personnes ou de tierces entreprises.

En cas d'infraction même partielle à ce qui est stipulé dans cet article, l'utilisateur sera redevable d'une pénalité contractuelle immédiatement exigible de 10 000.00 € (dix mille euros) par évènement, sans autre avertissement ou mise en demeure et sans qu'une intervention judiciaire à cet effet ne soit exigée, l'utilisation d'une donnée personnelle valant comme un évènement, ce sous réserve de ce qui stipulé dans l'article ci-dessus.

Article 5 : exclusion des annonceurs

espace-annonces.fr se réserve le droit d'exclure du site tout annonceur ne respectant pas les conditions générales de vente, ainsi que de poursuivre par voie judiciaire tout contrevenant aux conditions générales de vente.

Article 6 : Marques non acceptées à la vente

espace-annonces.fr supprimera sans préavis toutes les annonces comportant :

• Des produits du groupe LVMH (Dior, Guerlain, Kenzo, Vuitton)
• Des produits du groupe CHANEL
• Des produits du groupe ANCV
• Des produits ZODIAC

Article 7 : protection des animaux

Pour des raisons de protection des espèces menacées d'extinction, espace-annonces.fr refuse les annonces concernant la vente et dons d'animaux vivants ou leur dérivé qui sont protégés par la CITES et donc protégés par les règles européennes suivantes :

• La circulaire CE n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 dit le règlement de base
• La circulaire CE n° 865/2006 de la commission du 4 mai 2006 dit le règlement de mise en œuvre

Pour en savoir plus sur les risques encourus lors de la vente en ligne d'espèces protégées par la CITES vous pouvez vous rendre sur le site d'IFAW https://ifaw.org/france/notre-travail/commerce-despeces-sauvages/traquer-le-commerce-en-ligne.

Article 8 : Fiabilité des annonceurs

espace-annonces.fr ne peut garantir les points suivants :

• L'exactitude des textes des annonces et la bonne qualité des produits et que ceux-ci soient conforme à la légalité
• L'habilitation de la partie contractante à conclure un accord ainsi que l'exactitude des informations concernant l'annonceur
• L'exécution de l'accord selon les termes prévus
• Le fonctionnement ininterrompu du site, que celui-ci ne comportera aucune erreur et que des tiers n'abusent pas de ses système
• Les coordonnées des annonceurs (noms, e-mails, numéros de téléphones, géolocalisation)

Article 9 : exclusion des responsabilités

espace-annonces.fr ne pourra être tenu responsable d'annonces frauduleuses et de comportements illégaux des annonceurs, et ce quelque soit le préjudice subit par l'utilisateur.

De même espace-annonces.fr ne peut garantir le contenu des annonces ainsi que la fiabilité du vendeur.

Sur chaque annonce, il est possible de signaler à espace-annonces.fr une annonce suspecte ou frauduleuse. Si besoin, espace-annonces.fr pourra supprimer l'annonce et bannir l'annonceur du site par e-mail, numéro de téléphone et adresse IP.

Article 10 : Sécurisation des données

espace-annonces.fr s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière.

Pour cela espace-annonces.fr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autre, de l'état actuel de la technique.

Article 11 : Contentieux

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière. Ces conditions générales de vente peuvent être adaptées par espace-annonces.fr à tout moment. De ce fait espace-annonces.fr recommande à ces utilisateurs d'en prendre connaissance régulièrement.

Article 12 : Hébergement du site

Le site espace-annonces.fr est hébergé par la société OVH. espace-annonces.fr peut à tout moment suspendre le site si besoin est. espace-annonces.fr se dégage de toutes responsabilités si le site comporte des beugues et si le site est temporairement indisponible. espace-annonces.fr peut sur simple demande faire bénéficier les annonceurs qui ont pris une ou des options payantes, un prolongement de leurs options si le site est temporairement indisponible.

Article 13 : Contact

Vous pouvez à tout moment contacter le site espace-annonces.fr en cliquant ici. Pour les demandes via une réquisition judiciaire, vous pouvez contacter le site espace-annonces.fr par mail à l'adresse suivante : contact@espace-annonces.fr